Privacy Policies and Security Practices

Politique d’Utilisation Acceptable

La présente Politique d’Utilisation Acceptable (« PUA ») décrit les règles applicables à toute partie (« vous », « votre », « le Client ») utilisant les logiciels, applications mobiles, solutions ERP/POS/CRM ainsi que les prestations de conseil et de transformation digitale fournis par My Partner ISC (Information Systems & Consulting) ou l’un de ses partenaires (les « Services »), ainsi qu’à tout utilisateur des Services, y compris par l’intermédiaire de produits ou services fournis par le Client (l’« Utilisateur Final »). La société est désignée par « My Partner ISC » dans la présente PUA. Les comportements interdits énumérés ci-après ne sont pas exhaustifs. Le Client est responsable du respect de la présente PUA par ses Utilisateurs Finaux. En cas de violation de la présente PUA par le Client ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, My Partner ISC peut suspendre ou résilier l’utilisation des Services par le Client. La présente PUA peut être mise à jour par My Partner ISC de temps à autre, moyennant un préavis raisonnable pouvant être communiqué via le compte du Client, par courrier électronique ou par la publication d’une version actualisée de la présente PUA sur le site de My Partner ISC.

1. Absence de contenu ou d’utilisateurs inappropriés

N’utilisez pas les Services pour transmettre ou stocker tout contenu ou communication (commercial ou non) présentant un caractère illégal, nuisible, indésirable, inapproprié ou répréhensible, y compris, sans s’y limiter, tout contenu ou communication dont My Partner ISC estime qu’il (a) est faux ou inexact ; (b) est haineux ou encourage la haine ou la violence à l’encontre de personnes ou de groupes ; (c) pourrait mettre en danger la sécurité publique ; (d) est pornographique, sexuellement explicite ou inadapté à l’âge ; ou (e) glorifie ou incite à la violence. Cette interdiction s’étend à l’utilisation des Services par un groupe haineux ou par des personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum requis par la loi applicable. Il est également interdit au Client et à ses Utilisateurs Finaux d’utiliser les Services pour promouvoir, ou permettre la transmission ou l’accès à, tout contenu ou communication interdit décrit dans la présente section.

2. Activités interdites

N’utilisez pas les Services pour vous livrer à, ou encourager, toute activité illégale, trompeuse, nuisible, portant atteinte aux droits d’autrui, ou préjudiciable à l’activité commerciale ou à la réputation de My Partner ISC, notamment :

Violations de lois ou de normes. Enfreindre les lois, règlements, décisions administratives, normes sectorielles ou exigences des opérateurs de télécommunications dans toute juridiction applicable, y compris toute disposition exigeant (a) l’obtention d’un consentement préalable à la transmission, l’enregistrement, la collecte ou la surveillance de données ou de communications, ou (b) le respect des demandes d’opposition relatives à des données ou communications.

Interférence avec les Services. Interférer avec, ou porter atteinte de toute autre manière à, tout aspect des Services ou tout réseau tiers connecté aux Services.

Ingénierie inverse. Procéder à l’ingénierie inverse, à la copie, au désassemblage ou à la décompilation des Services ou des logiciels édités par My Partner ISC.

Falsification d’identité ou d’origine. Créer une fausse identité ou toute tentative visant à induire des tiers en erreur quant à l’identité de l’expéditeur ou à l’origine de données ou de communications.

Activités frauduleuses. Se livrer à la tromperie, à la fraude, à la fausse déclaration ou à l’usurpation d’identité sous quelque forme que ce soit, y compris les systèmes de Ponzi, les systèmes pyramidaux ou autres activités financières frauduleuses.

Pourriels et communications non sollicitées. Envoyer des courriers électroniques en masse, des pourriels (spam) ou des communications commerciales non sollicitées.

3. Propriété intellectuelle

N’utilisez pas les Services pour porter atteinte aux droits d’auteur, marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, notamment en distribuant des logiciels, médias ou autres contenus non autorisés, en violant les contrats de licence ou conditions d’utilisation de contenus tiers, ou en procédant à l’extraction ou à la collecte non autorisée de contenus protégés. Les logiciels et applications édités par My Partner ISC demeurent la propriété exclusive de My Partner ISC et ne peuvent être utilisés qu’en conformité avec le contrat de licence ou de prestation applicable.

4. Restrictions financières et relatives aux cryptomonnaies

N’utilisez pas les Services à des fins de blanchiment d’argent ou d’autres délits financiers, de fraude ou de détournement de fonds, de minage ou de négociation non autorisés de cryptomonnaies, ou de transactions portant sur des biens ou services illégaux.

5. Absence d’atteinte à l’intégrité des Services

Ne portez pas atteinte à l’intégrité des Services, notamment :

Contournement des limitations des Services. Tenter de contourner, exploiter, neutraliser ou désactiver les limitations ou restrictions appliquées aux Services.

Failles de sécurité. Rechercher des failles de sécurité en vue d’exploiter les Services, ou tenter de contourner tout mécanisme de sécurité ou capacité de filtrage.

Mise hors service. Toute attaque par déni de service (DoS) contre les Services ou tout autre comportement visant à perturber, désactiver ou surcharger les Services.

Code ou robots malveillants. Transmettre du code, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes destinés à causer un dommage, y compris des virus ou des logiciels malveillants, ou recourir à des moyens automatisés, tels que des robots, pour accéder aux Services ou les utiliser.

Accès non autorisé. Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services.

6. Intégrité des systèmes et des accès

N’utilisez pas de manière abusive les systèmes d’information, environnements applicatifs ou ressources d’accès mis à disposition par My Partner ISC, notamment :

Manipulation des usages. Manipuler artificiellement le volume des requêtes, les schémas d’utilisation ou les modalités d’accès aux applications d’une manière incompatible avec un usage normal ou destinée à contourner les limitations ou les frais liés à l’utilisation.

Abus d’accès et d’identifiants. Utiliser, partager ou propager des identifiants, jetons d’accès ou droits d’utilisation que le Client n’est pas autorisé à utiliser, ou tenter d’intercepter, de rediriger ou de perturber les échanges de données entre les applications et leurs utilisateurs légitimes.

Interconnexions non autorisées. Tenter d’établir ou d’exploiter des connexions, intégrations ou interfaces avec les applications ou l’infrastructure de My Partner ISC, ou avec celles de ses partenaires, sans autorisation expresse.

Épuisement des ressources. Consommer les ressources techniques, y compris la capacité de traitement, le stockage ou la bande passante, d’une manière ayant un impact disproportionné sur les autres clients ou dégradant l’infrastructure partagée.

7. Protection des données

Il appartient au Client de déterminer si les Services offrent des garanties appropriées pour son utilisation, y compris, sans s’y limiter, toute garantie requise par une loi ou une réglementation applicable, préalablement à la transmission ou au traitement, ou avant de permettre à ses Utilisateurs Finaux de transmettre ou de traiter, toute donnée ou communication via les Services. Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier à la loi organique tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et aux décisions de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), notamment en obtenant le consentement requis avant la collecte, le traitement ou la transmission de données à caractère personnel, et en respectant les demandes d’opposition ainsi que les droits des personnes concernées. Pour les clients établis dans l’Union européenne, le Client demeure responsable du respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679) lorsqu’il est applicable à son traitement.

8. Procédure de recours

Si le Client estime qu’une mesure d’application a été prise à tort, il peut adresser un recours à dev@mypartner-isc.com dans un délai de 30 jours à compter de la mesure. Le recours doit comporter une explication détaillée des motifs pour lesquels la mesure serait injustifiée, les pièces ou éléments de preuve à l’appui, ainsi que les mesures correctives proposées. My Partner ISC examinera les recours de bonne foi, tout en conservant un pouvoir d’appréciation définitif sur l’ensemble des décisions d’application.

9. Exigences spécifiques aux Services

Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, prestations ou livrables spécifiques, ainsi qu’aux produits et services acquis auprès de My Partner ISC mais fournis ou mis à disposition par un tiers. Ces exigences sont, le cas échéant, précisées dans le contrat de licence ou de prestation applicable et ne s’appliquent que dans la mesure où le Client utilise ces Services ou produits et services de tiers. Le cas échéant, les montants dus au titre des Services sont exprimés en dinar tunisien (TND) et s’entendent hors TVA tunisienne applicable au taux en vigueur.

10. Signalement des violations

Toute violation de la présente PUA, y compris tout contenu ou communication interdit, peut être signalée à contact@mypartner-isc.com ou par téléphone au +216 52 888 866. Les signalements doivent comporter une description de la violation, tout élément de preuve ou pièce justificative pertinent, ainsi que les coordonnées permettant un suivi. Le Client s’engage à signaler immédiatement à My Partner ISC toute violation de la présente PUA et à apporter sa coopération, à la demande de My Partner ISC, en vue d’enquêter sur cette violation et/ou d’y remédier.

11. Droit applicable et juridiction compétente

La présente PUA est régie par le droit tunisien. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Sfax, Tunisie.

My Partner ISC (Information Systems & Consulting), éditeur de logiciels et société de conseil en systèmes d’information, fondée en 2023, dont le siège est situé au 404, Rue Ahmed Aloulou, Sfax El Jadida, Immeuble Ihsen, 2027 Sfax, Tunisie. Immatriculation au registre national des entreprises : [à compléter]. Identifiant fiscal : [à compléter]. Contact : contact@mypartner-isc.com — Support technique : dev@mypartner-isc.com — Téléphone : +216 52 888 866.