Conditions spécifiques par pays

Dernière mise à jour : 1 juin 2026

Les présentes Conditions spécifiques par pays complètent les conditions générales de My Partner ISC et précisent les exigences additionnelles applicables à certaines prestations (édition de logiciels, applications mobiles, solutions ERP/POS/CRM, conseil et transformation digitale), aux produits et services de tiers mis à disposition dans le cadre de nos prestations, ainsi qu’aux obligations réglementaires propres à chaque pays. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions générales, les présentes conditions prévalent pour ce qui concerne le pays ou le service visé.

1. Éditeur et coordonnées

Les prestations sont fournies par My Partner ISC (Information Systems & Consulting), éditeur de logiciels et société de conseil informatique de droit tunisien, fondée en 2023 et établie à Sfax, Tunisie.

  • Adresse du siège : 404, Rue Ahmed Aloulou, Sfax El Jadida, Immeuble Ihsen, 2027 Sfax, Tunisie.
  • Forme juridique et immatriculation : [à compléter].
  • Identifiant fiscal : [à compléter].
  • Courriel général : contact@mypartner-isc.com.
  • Support technique : dev@mypartner-isc.com.
  • Téléphone : +216 52 888 866.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne physique ou morale (le « Client ») ayant recours aux logiciels, applications, solutions et prestations de conseil de My Partner ISC. Elles ne concernent pas la fourniture de services d’hébergement cloud ni de services juridiques, activités que My Partner ISC n’exerce pas.

3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre My Partner ISC et le Client, sont régies par le droit tunisien.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Sfax, Tunisie, sauf disposition impérative contraire applicable au Client consommateur dans son pays de résidence.

4. Prix, monnaie et fiscalité

Sauf stipulation contraire dans un devis ou un bon de commande, les prix des logiciels, licences et prestations sont exprimés en dinar tunisien (TND).

Les prix s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tunisienne applicable, ainsi que toute autre taxe, retenue ou redevance légalement exigible, est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Pour les Clients établis hors de Tunisie, les éventuelles taxes, droits et formalités applicables dans leur pays demeurent à leur charge, conformément à la réglementation locale.

5. Protection des données à caractère personnel

5.1 Cadre tunisien

My Partner ISC traite les données à caractère personnel dans le respect de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et de ses textes d’application, sous le contrôle de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

À ce titre, My Partner ISC s’engage notamment à :

  • ne collecter les données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
  • ne traiter que les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
  • accomplir, le cas échéant, les formalités préalables (déclaration ou autorisation) requises auprès de l’INPDP ;
  • garantir aux personnes concernées l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@mypartner-isc.com.

5.2 Clients de l’Union européenne

Lorsque le Client est établi dans l’Union européenne ou que le traitement entre dans le champ d’application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), My Partner ISC applique, pour les traitements concernés, les principes et obligations correspondants, en complément du cadre tunisien.

6. Produits et services de tiers

Certaines prestations peuvent intégrer ou donner accès à des produits, logiciels ou services fournis par des tiers (éditeurs, fournisseurs de composants, prestataires techniques). L’usage de ces éléments peut être soumis aux conditions particulières et licences propres à leurs fournisseurs, que le Client s’engage à respecter. My Partner ISC ne saurait être tenue responsable des manquements imputables à ces tiers ou d’une utilisation non conforme de leurs produits par le Client.

7. Exigences spécifiques par pays

Les présentes conditions ont vocation à être complétées, au fur et à mesure du développement des activités de My Partner ISC, par des exigences réglementaires propres à certains pays. Les conditions particulières applicables seront publiées sur cette page. Pour toute question dans l’intervalle, veuillez contacter contact@mypartner-isc.com.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions spécifiques par pays :