Privacy Policies and Security Practices

My Partner ISC

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre My Partner ISC et la société ou la personne qui accède aux Produits ou Services ou les utilise (le « Client »). Elles définissent l’ensemble des droits et obligations des parties.

Si vous accédez aux Produits ou Services ou les utilisez pour le compte de votre société, vous déclarez être dûment habilité à accepter le présent Contrat au nom de celle-ci. En vous inscrivant, en accédant aux Produits ou Services ou en les utilisant, le Client manifeste son acceptation du présent Contrat et s’engage à en respecter l’ensemble des termes et conditions.

1. Présentation de My Partner ISC

My Partner ISC (Information Systems & Consulting) est une société tunisienne d’édition de logiciels et de conseil en systèmes d’information, fondée en 2023 et établie à Sfax, en Tunisie.

• Dénomination : My Partner ISC [à compléter]
• Siège social : 404, Rue Ahmed Aloulou, Sfax El Jadida, Immeuble Ihsen, 2027 Sfax, Tunisie
• Registre du commerce / Identifiant fiscal : [à compléter]
• Courriel : contact@mypartner-isc.com
• Support technique : dev@mypartner-isc.com
• Téléphone : +216 52 888 866

My Partner ISC a pour activité l’édition de logiciels, le développement d’applications mobiles, la conception et le déploiement de solutions ERP, POS et CRM, ainsi que le conseil et l’accompagnement en transformation digitale.

2. Définitions

Produits et Services : les logiciels, applications mobiles, solutions ERP / POS / CRM édités par My Partner ISC, ainsi que les prestations associées de conseil, d’intégration, de maintenance et d’accompagnement en transformation digitale, mis à la disposition du Client.

Prestataire : My Partner ISC.

Client : la société ou la personne qui accède aux Produits et Services ou les utilise. Lorsque la personne acceptant le présent Contrat le fait au nom d’une société, toute référence au « Client » désigne cette société.

Date d’effet : la date à laquelle le Client accepte le présent Contrat pour la première fois.

Contenu Client : l’ensemble des données, fichiers, documents et informations que le Client transmet, importe ou traite au moyen des Produits et Services.

3. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles My Partner ISC met à la disposition du Client ses logiciels, applications et prestations de conseil, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Toute commande particulière (bon de commande, devis signé ou contrat de prestation) précise le périmètre, les livrables et les tarifs applicables, et s’interprète conformément aux présentes clauses.

4. Usage autorisé et restrictions

4.1 Usage autorisé. Le Client s’engage à utiliser les Produits et Services conformément à leur destination, à la réglementation tunisienne en vigueur et aux termes du présent Contrat.

4.2 Restrictions. Le Client s’interdit notamment de :

• reproduire, copier, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• céder, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers les Produits et Services sans l’accord écrit préalable de My Partner ISC ;
• utiliser les Produits et Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place.

En cas de manquement du Client à ces restrictions, My Partner ISC pourra suspendre ou résilier l’accès aux Produits et Services, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

5. Durée, abonnement et renouvellement

Période d’abonnement : sauf stipulation contraire du bon de commande, la période d’abonnement est d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.

Tarification : les tarifs applicables sont indiqués sur la page tarifs ou dans le devis accepté par le Client. My Partner ISC peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours (notamment par courriel ou notification), la modification prenant effet à la période d’abonnement suivante.

Non-renouvellement : le Client peut s’opposer au renouvellement en adressant une notification au moins trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement en cours.

6. Conditions financières

6.1 Prix. Les prix des Produits et Services sont exprimés en dinars tunisiens (TND), hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tunisienne, ainsi que toute autre taxe ou droit applicable, sont ajoutés au taux en vigueur à la date de facturation.

6.2 Paiement. Sauf convention contraire, le Client autorise My Partner ISC à émettre les factures selon la périodicité convenue. Les factures sont payables selon les modalités et échéances précisées sur celles-ci ou dans le bon de commande.

6.3 Retard de paiement. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées conformément à la législation tunisienne en vigueur, ainsi que la suspension des Produits et Services après mise en demeure restée sans effet.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de My Partner ISC. My Partner ISC demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses logiciels, applications, codes sources, méthodologies, savoir-faire et supports. Le présent Contrat confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement ou de la prestation.

7.2 Contenu Client. Le Client conserve la pleine propriété de son Contenu Client. Il concède à My Partner ISC les droits strictement nécessaires à l’exécution des Produits et Services. Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits requis sur le Contenu Client et garantit My Partner ISC contre toute réclamation de tiers à cet égard.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1 Cadre légal. My Partner ISC traite les données à caractère personnel dans le respect de la loi organique tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et des décisions de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP). Les traitements soumis à autorisation ou déclaration font l’objet des formalités requises auprès de l’INPDP.

8.2 Clients de l’Union européenne. Lorsque le Client est établi dans l’Union européenne ou lorsque des données de résidents de l’UE sont traitées, My Partner ISC s’efforce également de respecter les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) applicables à sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement, selon le cas.

8.3 Sécurité et confidentialité. My Partner ISC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données. Le Client dispose, à l’égard des personnes concernées, des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression prévus par la loi, exerçables auprès de contact@mypartner-isc.com.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par l’autre partie dans le cadre du présent Contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de trois (3) ans après son terme.

10. Garanties et responsabilité

10.1 Garantie de conformité. My Partner ISC garantit que les Produits et Services seront fournis avec le soin et la diligence conformes aux règles de l’art. My Partner ISC s’engage à corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies dûment signalées et reproductibles affectant ses logiciels.

10.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité de My Partner ISC, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Produits et Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. My Partner ISC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de données ou perte de chiffre d’affaires.

10.3 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit tunisien.

11. Garantie d’éviction et réclamations couvertes

11.1 Réclamations couvertes par le Prestataire. My Partner ISC garantit le Client contre toute action, procédure ou réclamation d’un tiers selon laquelle les Produits et Services, utilisés conformément au présent Contrat, porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11.2 Réclamations couvertes par le Client. Le Client garantit My Partner ISC contre toute action, procédure ou réclamation résultant (1) du Contenu Client portant atteinte aux droits d’un tiers, ou (2) d’un manquement du Client aux restrictions d’usage prévues à l’article 4.

11.3 Plafond général. Le montant total des indemnisations dues au titre du présent article est plafonné aux sommes payées ou dues par le Client à My Partner ISC au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le présent Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite. En cas de résiliation, le Client cesse toute utilisation des Produits et Services et règle les sommes restant dues à la date d’effet de la résiliation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit tunisien. En cas de litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Sfax, Tunisie.

14. Notifications

Toute notification au titre du présent Contrat est adressée :

• Pour My Partner ISC : contact@mypartner-isc.com
• Pour le Client : l’adresse électronique principale associée au compte du Client.

15. Dispositions générales

Si une stipulation du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties relatif à son objet et prévaut sur tout accord antérieur.